La loi Hamon aspire à rééquilibrer les pouvoirs entre les assureurs et les assurés ainsi que renforcer la protection des consommateurs. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance plus facilement et de choisir le garage de leur choix en cas de sinistre automobile.
Loi Hamon : qu’est-ce que c’est ?
Avant 2015, les contrats d’assurance étaient renouvelés automatiquement et les assurés avaient la possibilité de résilier leur contrat que pendant les deux mois précédant la date d’anniversaire du contrat. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 permet aux personnes ayant souscrit un contrat d’assurance de résilier ce contrat passé un an, et ce, sans frais ni pénalités. Elle permet aussi aux souscripteurs d’une assurance auto ou moto le libre choix du réparateur. Ainsi, tout conducteur a le droit en cas de sinistre garanti de choisir son garagiste pour effectuer les réparations de son véhicule. Mise en place pour protéger et renforcer les droits des consommateurs face aux assurances, la loi Hamon, permet aux assurés de résilier plus facilement leur contrat, mais également de gagner en pouvoir d’achat. En effet, la loi Hamon favorise la concurrence. Elle donne la possibilité au consommateur de comparer les différentes offres d’assurance et ainsi de bénéficier de conditions plus avantageuses. À noter que les garanties d’un nouveau contrat doivent être équivalentes à celles du contrat initial.
La loi Hamon facilite en outre, la résiliation des contrats :
- D’assurance auto / moto ;
- D’assurance habitation ;
- D’assurance de prêt ;
- Etc.
Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance, il vous faudra juste envoyer votre demande simplement par lettre ou bien par e-mail à votre assurance ou vous rapprocher de votre nouvel assureur, qui effectuera les démarches à votre place. Par la suite, et dans un délai d’un mois, votre assurance actuelle devra procéder au remboursement du solde de la prime d’assurance.
Le réparateur : un choix qui revient au conducteur ?
La loi Hamon précise que « tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. » En effet, il y a de cela quelques années, l’assureur détenait plus de pouvoir. Il pouvait ainsi orienter son assuré vers les garages qui se trouvaient à une distance relativement proche du sinistre automobile ou bien vers un garagiste agréé par l’assureur lui-même : une pratique qui laissait l’assuré souvent bien démuni et impuissant face à son assureur. Cette pratique avait également pour effet d’inciter les garagistes et autres réparateurs à baisser leurs prix afin d’attirer le plus d’assureurs possible.
Avec la loi Hamon, les procédures liées aux assurances sont simplifiées. Les assurés ont désormais la possibilité de choisir leur réparateur de leur choix et non pas ceux imposés par son assurance. Votre seule obligation est de choisir un réparateur figurant parmi la liste des réparateurs reconnus par la Chambre des métiers. En plus, depuis la loi du n°2020-1508 du 3 décembre 2020, votre assureur n’a plus le droit non plus de vous demander d’avancer le coût des réparations du véhicule.
S’il est désormais possible de passer par n’importe quel réparateur en cas de sinistre, nous vous conseillons toutefois de faire appel à un garagiste agréé par votre compagnie d’assurance. En effet, contacter un réparateur agréé vous permettra d’économiser bien du temps et de l’énergie en vous épargnant des formalités administratives qui peuvent, dans certains cas, être assez lourdes.
Mon assureur est-il dans l’obligation de m’informer de mes droits ?
La loi Hamon a permis la création de l’article L.211-5-1 du Code des assurances qui souligne qu’en cas d’ accident garanti par le contrat d’assurance, l’assuré doit être informé d’avoir la possibilité de faire appel au réparateur professionnel de son choix. Cette information doit en outre être délivrée dans des conditions définies par l’arrêté du 29 décembre 2014. L’arrêté stipule que les assurés sont informés de leur possibilité de s’adresser au garage de leur choix dès la déclaration du sinistre auprès de leur assurance. Concrètement, cette information doit être mentionnée dans le constat à l’amiable et les assureurs ont l’obligation de donner cette information dès qu’ils sont entrés en contact avec l’assuré. Si celle-ci est donnée oralement, l’arrêté précise qu’elle doit être confirmée par écrit par l’envoi d’un SMS ou d’un e-mail dans les plus brefs délais par exemple afin de garantir la traçabilité de l’information.
Comment choisir son réparateur en cas de sinistre ?
Au moment d’un sinistre, vous pouvez choisir deux types de réparateurs : les garagistes agréés et ceux qui ne le sont pas. Mais, qu’est-ce qu’un garagiste agréé, au juste ? La réponse est simple : un garage agréé est un garage qui s’est associé à une compagnie d’assurance. Aujourd’hui, environ 70 % des garages sont considérés comme agréés. Pour bénéficier d’une prise en charge rapide et de moins de formalités administratives, il est recommandé de passer par un garage agréé par son assurance.
Cependant, aujourd’hui, il n’est plus obligatoire de faire appel à l’expertise d’un garagiste agréé. Vous pouvez tout à fait vous diriger vers un garage non agréé si vous pensez que celui-ci vous conviendra mieux. Toutefois, certains points sont à prendre en compte avant de confier la réparation de votre véhicule à un garage non agréé. Ainsi, si vous avez un accident et que vous choisissez un garage non agréé, votre garagiste peut établir un ordre de réparation qui indiquera :
- La date ;
- Votre identité ;
- Le véhicule impliqué ;
- Son kilométrage ;
- Les réparations qui auront lieu ainsi que leur coût ;
- Le temps d’immobilisation de votre véhicule.
Il est important de garder en mémoire que l’ordre de réparation ne définit pas précisément les coûts engendrés par l’accident. Pour cette raison, nous vous recommandons vivement de demander un devis.
Ainsi, la loi Hamon offre plus de marge de manœuvre aux assurés qui peuvent désormais faire appel au réparateur de leur choix et résilier plus facilement leur contrat d’assurance.